Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 23 TERDECIES | N°160 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°160
présenté par
M. Sirugue |
----------
ARTICLE 23 TERDECIES
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« à durée indéterminée »
les mots :
« mentionné au II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.