| ART. 23 TERDECIES | N°163 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°163
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 23 TERDECIES
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« six mois avant cette date »
les mots :
« le 30 juin 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.