Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 23 TERDECIES | N°164 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Sirugue |
----------
ARTICLE 23 TERDECIES
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« partenaires sociaux »
les mots :
« organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.