| ART. 5 | N°165 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°165
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 5
Après la seconde occurrence du mot :
« élection »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 :
« d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui vise à harmoniser la rédaction de cet article entre les dispositions prévues pour l’élection des délégués du personnel et celles prévues pour l’élection des membres du comité d’entreprise.