| ART. PREMIER | N°172 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°172
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : le délai de prévenance de huit jours s’applique pour toutes les heures de délégation, quelle que soit leur provenance (crédit de cinq heures initial, heures issues de la mutualisation ou de l’annualisation).