| ART. PREMIER | N°173 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°173
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« de la »
les mots :
« respectifs de cette ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre pleinement opérationnel le système de mutualisation des heures en prévoyant l’information des employeurs concernés. Il renvoie à un décret en Conseil d’État pour en fixer les modalités pratiques.