| ART. PREMIER | N°174 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°174
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le salarié informe son employeur de l’utilisation de son crédit d’heures au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas déstabiliser les TPE, le délai de prévenance de huit jours s’applique pour toutes les heures de délégation, quelle que soit leur provenance (crédit de cinq heures initial, heures issues de la mutualisation ou de l’annualisation).