| ART. PREMIER | N°175 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°175
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« dans la limite de douze mois »
les mots :
« au cours d’une année civile »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’apporter une précision sur les modalités de mise en œuvre par les salariés membres des CPRI des possibilités de cumul de leurs heures de délégation.