| ART. PREMIER | N°176 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°176
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase de l’alinéa 35, insérer la phrase suivante :
« Le temps de trajet pour se rendre aux réunions de la commission n’est pas imputé sur ce crédit d’heure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le temps de trajet des membres des commissions n’est pas imputable sur le crédit de cinq heures accordés aux représentants du personnel. Cette précision est cohérente avec les principes dégagés par la jurisprudence pour les institutions représentatives du personnel dans les entreprises.