| ART. PREMIER | N°177 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°177
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« de son II »
les mots :
« de ses II, III, IV, V et VI ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence, qui a pour objet de rendre applicable à compter du 1er janvier 2016 l’ensemble des dispositions relatives à la protection des salariés dont le nom figure dans la propagande électorale des organisations syndicales candidates au scrutin prévu à l’article L. 2122‑10‑1.