| ART. 7 | N°178 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°178
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Le second alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’élection des administrateurs représentant les salariés sur le fondement du 1° du III du présent article respecte la parité conformément aux dispositions de l’article L. 225‑28. Lorsque deux administrateurs sont désignés sur le fondement du 2° du même III, le comité de groupe, le comité central d’entreprise ou le comité d’entreprise désigne une femme et un homme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise le principe de parité dans la représentation des administrateurs représentant les salariés introduit en première lecture par l’Assemblée nationale, qu’ils soient élus ou qu’ils soient désignés par une même instance (comité de groupe ou comité central d’entreprise ou comité d’entreprise de la société citée dans le I l’article L. 225‑27‑1)