| ART. PREMIER | N°183 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°183
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 65, substituer à la référence :
« Art. L. 2412‑15 »
la référence :
« Art. L. 2412‑16 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les nouvelles dispositions issues du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.