| ART. 8 A | N°184 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°184
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 8 A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À compter de la promulgation de la présente loi, les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143‑3, L. 2312‑2, L. 2322‑2 et L. 4611‑1 du code du travail, l’effectif de onze ou cinquante salariés restent soumis aux obligations fixées aux entreprises n’ayant pas franchi ce seuil par le titre IV du livre Ier, et le livre III de la deuxième partie ou par le titre Ier du livre VI de la quatrième partie du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire un mécanisme pérenne de gel des effets de seuils.