| ART. 20 | N°185 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°185
présenté par
| Mme Auroi, Mme Attard, M. Mamère, M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 20
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’ensemble »
les mots :
« d’au moins une branche ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.
III. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« représentatives d’employeurs et de salariés »
les mots :
« d’employeurs et de salariés représentatives d’au moins une des branches ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale précise les modalités de représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle. Cependant il n’existe pas de dispositif législatif ou réglementaire permettant de définir la représentativité d’organisations patronales sur plusieurs branches. La rédaction actuelle risque de provoquer des conflits d’interprétation, les professions mentionnées à l’article L5424‑20 dépendant de 9 champs conventionnels différents. Ainsi, de nombreuses organisations d’employeurs du spectacle représentatives de structures indépendantes risqueraient d’être exclues au bénéfice d’une seule grande fédération représentant plusieurs branches professionnelles.