| ART. 13 | N°188 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°188
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 13
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 75.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’un renvoi à un décret en Conseil d’État pour déterminer les modalités de mise à disposition de la synthèse du plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle dans la mesure où celles-ci sont déjà prévues à l’article 14, plus précisément au 2° de l’article L. 2242‑8, à l’alinéa 27 de cet article.