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ART. 9 | N°190 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°190
présenté par
M. Tian |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois cents »,
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c’est celui à partir duquel peuvent être désignés des délégués syndicaux, et donc négociés des accords collectifs.
Pourquoi une entreprise de 150 salariés devrait-elle forcément choisir la DUP si elle est en capacité de négocier un regroupement d’instances ?
Il faut étendre la possibilité à toute entreprise en capacité de négocier la possibilité de regrouper les instances représentatives du personnel.
Tel est l’objet du présent amendement.