| ART. 18 | N°193 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°193
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut porter que »
le mots :
« porte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
rédactionnel.