| ART. PREMIER | N°198 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°198
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Les noms, professions, appartenances syndicales éventuelles et numéros de téléphone des membres salariés des commissions paritaires régionales interprofessionnelles sont obligatoirement affichés dans des locaux de l’entreprise normalement accessibles aux travailleurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les coordonnées des représentants des salariés au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles doivent être accessibles aux salariés de toutes les entreprises afin qu’ils puissent prendre contact avec eux. Cet amendement vise à ce que ces coordonnées soient obligatoirement affichées, et ceci dans un lieu accessible de l’entreprise.