| ART. 4 | N°199 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°199
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor et M. Sansu |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les représentants des salariés, les syndicalistes, doivent avoir une évolution de salaire comparable aux autres salariés quel que soit leur temps de délégation. En cas contraire, il s’agirait d’une mesure discriminatoire.