| ART. 10 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 10
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« propre »
le mot :
« spécifique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.