Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 7 TER | N°200 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°200
présenté par
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor et M. Sansu |
----------
ARTICLE 7 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouvel article impose, sauf accord collectif contraire, aux personnels navigants exerçant une fonction syndicale de regrouper en journée complète les heures de délégation prévues par la loi. La majorité des syndicats concernés est opposée à cette disposition car elle porte atteinte à leur liberté d’organisation. Cet amendement vise à supprimer cette disposition.