| ART. 8 | N°204 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°204
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor et M. Sansu |
----------
ARTICLE 8
Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans de nombreuses situations (grève, accident, incident,...) les élus doivent prendre des heures de délégation au moment où il se passe quelque chose, il est alors matériellement impossible de prévenir l’employeur huit jours avant. Cette nouvelle contrainte est trop lourde, cette amendement vise à la supprimer.