| ART. 9 | N°205 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°205
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor et M. Sansu |
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article donne la possibilité de mettre en place un regroupement d’instances à géométrie variable, ainsi la DUP peut comprendre toutes les instances ou seulement certaines d’entre elles, selon ce que l’accord prévoit. Ce regroupement donnera lieu à une nouvelle instance « sui generis » qui se substituera à elles. La structuration des IRPs sera donc variable d’une entreprise à l’autre, et il s’agit d’un pas de plus vers la fusion des instances. Nous sommes opposés à ces évolutions, c’est le sens de cet amendement.