| ART. 12 | N°206 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°206
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor et M. Sansu |
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile »
les mots :
« est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile »
les mots :
« est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. »
les mots :
« est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peut être autorisé par accord entre le chef de l’entreprise dominante du groupe et les représentants du personnel siégeant au comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. »
les mots :
« est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. »
les mots :
« est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres des institutions réunies. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. »
les mots :
« est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à la visioconférence doit rester exceptionnel car les élus doivent pouvoir se rencontrer directement le plus souvent possible. C’est le sens de cet amendement.