| ART. 1ER BIS | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question des salariés de TPE non couverts par une convention ou un accord de branche est une vraie question.
Cependant cet article n’a pas à être codifié dans le code du travail. Il ne fait que demander un rapport au gouvernement, ainsi qu’un plan d’action, que le Ministre peut engager sans qu’il y ait besoin d’un tel article.