| ART. 18 | N°210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°210
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE 18
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le salarié qui n’a pas présenté de demande et qui est tiers à la convention ne saurait supporter les conséquences de l’inexécution des engagements de son syndicat. L’employeur n’est pour autant pas sans recours puisqu’il est peut agir contre le syndicat.