Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 19 QUATER | N°214 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°214
présenté par
M. Cherpion |
----------
ARTICLE 19 QUATER
À l’alinéa 7, après le mot :
« définis »
insérer les mots :
« , par dérogation aux seuils réglementaires mentionnés à l’article L. 4162‑2, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser plus clairement la possibilité laissée aux accords ou à ces référentiels d’introduire des dérogations, et non seulement des modulations, par rapport aux définitions (et aux seuils de pénibilité) de droit commun.