| ART. 13 | N°217 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°217
présenté par
| Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Massat, Mme Laclais, M. Cordery, Mme Fabre, M. Premat, Mme Bareigts, Mme Olivier, Mme Clergeau, M. Mennucci, M. Bies, Mme Troallic, M. Frédéric Barbier, Mme Carrey-Conte, Mme Fournier-Armand, M. Marsac, Mme Khirouni, M. Cresta et Mme Récalde |
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ARTICLE 13
Rétablir l’alinéa 117 dans la rédaction suivante :
« X bis. – Le premier alinéa de l’article L. 2325‑38 du code du travail est complété par les mots : « et en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au comité d’entreprise, dans les entreprises de plus de 300 salariés, de recourir à un expert spécifique compétent en matière d’égalité professionnelle notamment pour préparer la négociation sur l’égalité professionnelle. Sa rémunération est à la charge de l’entreprise ainsi que le prévoit l’article L. 2325‑40 du code du travail.
Les membres d’un comité d’entreprise peuvent avoir besoin de l’appui d’experts pour les accompagner dans la lecture des informations sur la situation comparée des femmes et des hommes contenues dans la base de données unique, et pour l’élaboration des propositions et revendications de la négociation sur l’égalité professionnelle.