| ART. 19 QUATER | N°218 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°218
présenté par
| M. Cherpion |
----------
ARTICLE 19 QUATER
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Même si une branche professionnelle est couverte par un référentiel homologué, les entreprises ont la possibilité de choisir entre l’application de ce référentiel, l’évaluation de l’exposition des salariés aux facteurs de risque professionnels au-delà des seuils d’exposition définis par décret mentionnés à l’article L. 4162‑2 ou leur propre document d’identification des situations types d’exposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver pour les entreprises qui le peuvent ou le souhaitent la possibilité de réaliser un suivi individuel ou de mettre en place leur propre document d’identification des situations types d’exposition.
Le référentiel peut être un outil d’aide, notamment pour les TPE-PME, mais son application doit rester un choix.