| ART. 4 | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas surprotéger les salariés titulaires d’un mandat syndical, il convient de réhausserle seuil de 30 à 50 %, à partir duquel le salarié bénéficie de la garantie salariale prévue par le présent article.