| ART. 19 QUATER | N°220 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°220
présenté par
| M. Cherpion |
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ARTICLE 19 QUATER
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les conditions auxquelles le référentiel doit répondre pour être homologué, et notamment une estimation du nombre de salariés bénéficiant du dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer du respect du schéma global prévu et d’éviter la création de nouveaux régimes spéciaux, il importe que les référentiels de branche définissant ces groupes comprennent aussi une estimation du nombre de salariés bénéficiant du dispositif, estimation qui ferait l’objet d’un audit périodique. Cette estimation est prise en compte par l’autorité chargée de la validation des référentiels.