| ART. 18 | N°225 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°225
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE 18
Après le mot :
« employeur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« est subrogé à hauteur du remboursement dû dans les droits du salarié sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner un titre légal à l’employeur qui ne serait pas remboursé dans les délais convenus ou réglementairement définis. A cette fin il serait subrogé dans les droits du syndicat sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels