| ART. PREMIER | N°227 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°227
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les modalités d’affichages et d’information auprès des salariés du fonctionnement des commissions paritaires régionales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que le décret précise les moyens prévus pour que les salariés et employeurs soient informés de l’existence même de cette instance nouvellement créée et des moyens existants pour la contacter. Cette information constitue une condition importante pour l’appropriation de la commission paritaire régionale par les employeurs comme par les salariés et donc une condition du succès de cette instance.