| ART. 4 | N°229 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°229
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil de 30 % du présent article permettra d’assurer la non discrimination en matière de salaire des salariés qui ont une très forte implication syndicale.
Cependant, ce seuil ne permettra pas aux salarié-é-s exerçant un seul mandat syndical de bénéficier de cette mesure. C’est notamment le cas des femmes pour lesquelles on peut constater un cumul beaucoup plus faible des mandats et donc un pourcentage du temps de travail plus faible.