| ART. 7 BIS | N°230 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°230
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 7 BIS
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« deux »,
insérer les mots :
« , sans être inférieur à un tiers du nombre d’administrateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La représentation des salariés au conseil d’administration de leur entreprise est un signal encourageant en matière de dialogue social.
Le 5ème rapport annuel sur le code AFEP-MEDEF de l’exercice 2012 fait état d’une moyenne de 12 administrateurs.
Le seuil de deux salariés administrateurs au minimum par conseil d’administration adopté en première lecture constitue un signal encourageant, mais il apparait nécessaire dans un souci de progrès social de s’assurer que les salariés représentent un tiers du CA.