| ART. 7 BIS | N°231 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°231
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 7 BIS
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« deux »,
insérer les mots :
« , sans être inférieur à un seizième du nombre d’administrateurs »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La représentation des salariés au conseil d’administration de leur entreprise est un signal encourageant en matière de dialogue social.
La moyenne des SFB 120 déterminée dans le 5ème rapport annuel sur le code AFEP-MEDEF de l’exercice 2012 fait état d’une moyenne de 12 administrateurs.
D’autres rapports comme « l’étude de la gouvernance des sociétés du CAC » de 2013, font état d’une moyenne de 21 administrateurs par CA. Un sixième représente donc trois à 4 salariés sur 21 administrateurs, ce qui demeure une part tout à fait raisonnable, mais permet de constituer un véritable pôle de représentativité des salariés dans une plus grande diversité.
Ce cadrage permet donc de respecter l’équilibre des sociétés ayant un nombre d’administrateurs plus restreint, le rapport de un sixième permettant d’augmenter sensiblement le nombre d’administrateurs salariés pour les CA supérieurs à 12.