| ART. 8 | N°233 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°233
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et quinze jours quand l’ordre du jour traite exclusivement des questions relatives au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit à l’alinéa 19 le maintien de 4 réunions qui portent « en tout ou partie » sur des sujets relevant des attributions du CHSCT. Si l’employeur et le secrétaire font le choix d’inscrire un ordre du jour spécifique aux questions du CHSCT, les délais de convocation doivent être identiques à ceux de cette instance.
Cet amendement permet là aussi de maintenir une souplesse dans l’utilisation de la DUP.