| ART. 8 | N°234 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°234
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Les conclusions de l’expertise commune doivent obligatoirement comporter au moins un chapitre spécifique traitant des questions relatives au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’expertise peut être menée par un seul, cabinet, il est nécessaire de préciser que les conclusions de l’expertise doit pouvoir comporter un chapitre spécifique traitant des problématiques relevant du CHSCT.
L’enjeu est important pour maintenir un niveau d’information suffisant pour les membres de cette nouvelle instance concernant les questions de sécurité et de santé.