| ART. 8 | N°235 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°235
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« et dans les délais applicables aux avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail quand les sujets traités par la délégation portent exclusivement sur les sujets relevant des attributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail conformément au 1° de l’article L. 2326‑5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit à l’alinéa 19 le maintien de 4 réunions qui portent « en tout ou partie » sur des sujets relevant des attributions du CHSCT. Si les délégués du personnel et l’employeur font le choix de maintenir une réunion portant spécifiquement sur les questions du CHSCT, il semble important que les avis de la délégation unique du personnel soient alors rendus dans les délais applicables au CHSCT.