| ART. 11 | N°237 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°237
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 11
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 5 prévoit que le CHSCT ou l’instance temporaire de coordination doivent disposer d’un délai d’examen suffisant pour leur permettre d’exercer leurs attributions, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui leur sont soumises. Il n’est donc pas raisonnable de prévoir, dans le même temps d’encadrer ses délais, ce qui reviendrait en réalité à réduire le temps dont ils disposent.