| ART. 12 | N°238 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°238
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 12
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase des alinéas 13, 15, 17, 19 et 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la visioconférence est un outil qui peut parfois être utile pour procéder à des réunions, elle doit être une exception. En effet, il est important de privilégier les réunions physiques, car les conditions de discussions et de négociations y sont très différentes.
Dans le cadre de ce texte sur le dialogue social, il apparaît peu opportun de prévoir qu’en cas de refus des représentants du personnel, l’employeur puisse imposer cette modalité de réunion.