| ART. 20 | N°241 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°241
présenté par
| M. Gille |
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ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 15, substituer à la date :
« 31 janvier 2016 »
la date :
« 31 mars 2016 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le 30 juin 2016 »
les mots :
« cette même date ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniser au 31 mars 2016 les dates-limites concernant la révision des listes des emplois pouvant être pourvus en CDDU et la négociation relative aux conditions de recours au CDDU.