| ART. 19 QUATER | N°256 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°256
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Robinet, M. Door, Mme Boyer, M. Siré, Mme Louwagie et M. Tardy |
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ARTICLE 19 QUATER
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« , métiers ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élaboration de référentiels de branche ne peut se résumer au classement des salariés « par métiers » sauf à accepter la création de nouveaux régimes spéciaux.
L’appréciation doit se fait par postes de travail types ou par groupes homogènes d’exposition.
Il en va de la régulation globale du dispositif notamment (nombre de bénéficiaires, financement…).