| ART. 19 QUATER | N°257 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°257
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Robinet, M. Door, Mme Boyer, M. Siré, Mme Louwagie et M. Tardy |
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ARTICLE 19 QUATER
À l’alinéa 7, après le mot :
« définis »
insérer les mots :
« , par dérogation aux seuils réglementaires mentionnés à l’article L. 4162‑2, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser plus clairement la possibilité laissée aux accords ou à ces référentiels d’introduire des dérogations, et non seulement des modulations, par rapport aux définitions (et aux seuils de pénibilité) de droit commun.