| ART. 14 | N°260 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°260
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , notamment celles permettant la mise en place d’un registre unique des candidatures dans les entreprises de plus de 50 salariés, dont les modalités seront précisées par décret ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de mieux lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, cet amendement propose d’instaurer un registre unique des candidatures dans les entreprises de plus de 50 salariés, dont les modalités seront précisées par décret.