| ART. 13 | N°264 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°264
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 61, substituer aux mots :
« les accords ou, à défaut, le plan d’action établis pour assurer »
les mots :
« l’accord ou, à défaut, le plan d’action mentionnés au troisième alinéa du 2° de l’article L. 2242‑8 en faveur de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.