| ART. 13 | N°266 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°266
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« et suivants »
les références :
« L. 225‑102‑2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.