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| ART. PREMIER | N°269 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°269
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 41, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« dans les conditions définies à l’article L. 23‑114‑1 et l’indemnisation des représentants employeurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier que le fonds de financement du dialogue social prend en charge les frais liés à la fois au maintien de salaire des représentants salariés et à l’indemnisation des membres employeurs des commissions.