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| ART. 13 | N°277 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°277
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 13
I. – Après le neuvième alinéa de l’alinéa 118, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 2323‑4, dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la référence : « L. 2323‑7‑3 » est remplacée par la référence : « L. 2323‑9 » ».
II. – En conséquence, après le dix-neuvième alinéa du même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis À la fin du dernier alinéa de l’article L. 3341‑6, dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la référence : « L. 2323‑7‑2 » est remplacée par la référence : « L. 2323‑8 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, destiné à tirer les conséquences, dans le texte de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, de la renumérotation de certains articles du code du travail par l'article 13 du présent projet de loi.