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| ART. 7 BIS | N°278 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°278
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 7 BIS
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. Dans les sociétés non soumises à l’obligation prévue aux articles L. 225-27-1, L.225-79-2 ou L. 226-5-1 du code de commerce sur le fondement de leur rédaction antérieure à la présente loi, l'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés doit intervenir au plus tard six mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur élection ou désignation. Cette assemblée générale a lieu au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice 2017.
« Dans les sociétés mentionnées au premier alinéa dont l’une des filiales, directe ou indirecte, est soumise à l’obligation prévue aux articles L. 225-27-1, L. 225-79-2 ou L.226-5-1 du code de commerce sur le fondement de leur rédaction antérieure à la présente loi, l’entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés doit intervenir au plus tard à la date du terme des mandats exercés dans la ou les filiales ci-dessus mentionnées par les administrateurs et les membres du conseil de surveillance représentant les salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un dispositif d’entrée en vigueur et de transition souple est introduit. Afin de permettre aux entreprises concernées d’adapter leur gouvernance aux nouvelles obligations, il est proposé de prévoir une entrée en vigueur au plus tard six mois après l’assemblée générale procédant à la modification des statuts, cette assemblée générale devant avoir lieu au plus tard six mois après la clôture de l’exercice 2017.
En outre, les sociétés dont les filiales ont aujourd’hui des salariés dans leur conseil d’administration et qui entrent dans le champ de la nouvelle obligation prévue par la loi, ne devront désigner des administrateurs salariés dans leur conseil qu’à expiration des mandats d’administrateurs salariés présents dans leurs filiales éventuelles.
Ces dispositions sont appliquées dans les mêmes termes aux sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance.